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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Surendettement des particuliers : publication du décret d’application de la loi bancaire

Les articles 61 et 68 à 71 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. En particulier, cette loi a ouvert la possibilité au juge d’instance, lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 331-7 et L.

Allégement des obligations comptables des micro et petites entreprises : publication du décret d’application

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, prise en application de l’article 1er, 1°, de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, comporte trois séries de mesures de simplification :

l’ensemble des « petites entreprises » pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié ;

les « micro-entreprises » ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels...

Condition d’admission à titre définitif du Trésor public au passif de son débiteur

Pour la Cour de cassation, la créance du Trésor public ne peut être admise à titre définitif au passif de son débiteur, contre lequel une procédure collective a été ouverte, tant qu’il existe, entre les deux, une instance en cours. Dans l’affaire jugée, une société ayant été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2010, le Trésor public a déclaré une créance à titre provisionnel puis en a sollicité l’admission à titre définitif.

Vente aux enchères d’actifs d’un débiteur en liquidation judiciaire : exercice des voies de recours

Les voies de recours, en matière de procédures collectives, comme ailleurs, obéissent à un régime impératif, sous peine, pour les plaideurs, de perdre le droit de contester les décisions qui leur font grief. Cet arrêt, rendu à propos d’une ordonnance du juge-commissaire, est là pour l’attester. Un rappel des faits s’impose. Le 26 juin 2007, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une société commerciale, la société K, un local commercial, étant stipulé que les installations faites par le preneur resteraient à la fin du bail la propriété du bailleur sans indemnité de...

Procédure collective : conditions de mise en échec de l’adjudication d’un immeuble

Le déclenchement d’une procédure collective ne met pas systématiquement en échec l’adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur, comme l’atteste l’arrêt commenté. Les faits sont les suivants. Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CIF à l’encontre de deux particuliers, M. F… et Mme C…, un immeuble appartenant à ces derniers a été adjugé, le 15 novembre 2000, à la société R. Le jugement d’adjudication a été publié le 1er octobre 2001. M.

Vers un possible remboursement des subventions publiques aux sociétés commerciales

Il n’est pas rare qu’une subvention publique, généralement versée à une entreprise pour financer son développement (par exemple la construction d’une unité de production), soit détournée de son objet et serve en réalité à enrichir les actionnaires sous forme de dividendes. C’est une telle politique que cherche à contrecarrer un amendement au projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté en séance publique par plusieurs députés de la majorité et qui a été adopté (n° 254 ; art. 20 AA nouv. ; L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 10, al...

Projet relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : aspects de droit de l’entreprise

Ce projet de loi, dans son volet droit de l’entreprise, a été largement réécrit par les députés, pour intégrer plusieurs dispositions contenues dans le rapport Grandguillaume relatif au statut de l’entrepreneur individuel. Par là même, le régime de l’auto-entrepreneur, un temps menacé, s’en trouve conforté, mais, en contrepartie, perd une grande part de sa singularité.

Arbitrage international : pas de pouvoir de révision de la sentence par le juge de l’annulation

Cet arrêt de rejet s’inscrit dans le droit sillage de l’arrêt Thalès de la cour d’appel de Paris (Paris, 18 nov. 2004, n° 2002/19606, D. 2005. 3050 , obs. T. Clay ...

Arbitrage : conception minimaliste de l’effet négatif du principe de compétence-compétence

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur le contenu de ce qu’il est convenu d’appeler l’« effet négatif » du principe de compétence-compétence en matière d’arbitrage. Et force est de reconnaître que, à la lecture de cet arrêt du 12 février 2014, ce contenu est minimaliste. Cela ne surprend guère, en réalité.

Résiliation du contrat d’agence commerciale : indemnité de préavis

L’essentiel du contentieux relatif au contrat d’agent commercial concerne la fin de ce contrat. Généralement, c’est l’agent commercial, le mandataire, qui reproche au mandant le non-renouvellement ou la résiliation abusive du contrat. Ici, c’est l’inverse qui se produit. Le mandant soutient que l’agent commercial a résilié le contrat sans avoir respecté le préavis légal prévu par l’article L. 134-11 du code de commerce. Le premier assigne alors le second en indemnisation. Il obtient gain de cause devant les juges du fond.