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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

En matière douanière, le criminel ne tient pas le civil en l’état

Une société française, la société TE, a importé des États-Unis des vêtements. Les formalités de dédouanement ont été accomplies par un commissionnaire en douane agréé, la société DHL. Quelque temps plus tard, l’administration des douanes a notifié à ce dernier un procès-verbal d’infraction consistant en une fausse déclaration ou manœuvre ayant pour but d’obtenir une exonération des droits à l’importation. S’en est suivi un contentieux.

Reconnaissance de l’existence d’une clause compromissoire dans un ensemble contractuel

La Cour de cassation, se fondant sur la recherche de la commune intention des parties, donne effet à une clause compromissoire stipulée dans le contexte d’un groupe de contrats.

Retard en matière de transport aérien : quel régime d’indemnisation ?

Dans une hypothèse où un vol international succédait à un vol interne et que le retard au titre du premier vol n’a pas permis aux passagers d’emprunter le second, la Cour de cassation considère que l’action en indemnisation pour retard est soumise à la Convention de Montréal de 1999. Elle ajoute que l’impossibilité de poursuivre le voyage jusqu’à la destination finale doit être prise en compte dans le montant de l’indemnisation.

Rupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international

La Cour de cassation admet que le distributeur chilien évincé par le fournisseur français puisse se prévaloir de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour obtenir une indemnisation.

Contentieux de l’avis de mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu : tribunal compétent

Le 22 juillet 2009, le comptable public a notifié à Mme H… un commandement de payer un rappel d’impôt sur le revenu mis en recouvrement les 31 mai et 30 septembre 2002. Après rejet de sa réclamation, celle-ci a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir l’annulation de ce commandement. Sa demande est également rejetée, en première instance comme en appel. Elle se pourvoit alors en cassation. Selon le pourvoi, à peine de nullité, les avis de mise en recouvrement doivent satisfaire aux conditions de forme de l’article R.

L’ARCEP confortée dans l’exercice de son pouvoir de régulation

À l’occasion d’un différend entre diffuseurs liés aux services de télévision, la Cour de cassation a conforté l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans sa mission de régulation du secteur des communications électroniques, spécialement de régulation ex ante temporaire sur le marché de gros des offres de diffusion de programmes télévisuels.

Conditions d’efficacité de l’avis à tiers détenteur

Cet arrêt précise les conditions d’efficacité de l’avis à tiers détenteur, c’est-à-dire de la saisie de compte bancaire pratiquée par l’administration fiscale. Les faits de l’espèce méritent d’être connus. En 1993, après leur divorce prononcé le 10 avril 1992, l’administration fiscale a mis en recouvrement auprès des ex-époux des rappels d’impôt sur le revenu au titre des années 1988, 1989 et 1990. Elle a notifié à l’ancien mari un avis à tiers détenteur, le 10 août 2004, puis des commandements de payer, les 8 septembre 2006 et 5 avril 2007.

Annulation de vol : un problème technique n’est pas toujours une « circonstance extraordinaire »

En cas de problème technique conduisant à l’annulation d’un vol, le transporteur est exonéré de son obligation d’indemnisation si le problème en cause découlait d’événements qui, par leur nature ou leur origine, n’étaient pas inhérents à l’exercice normal de l’activité de transporteur aérien.

Recours de la caution contre la sous-caution en vertu d’un mandat de recouvrement confié au créancier

Une personne s’est rendue caution, à concurrence d’une somme de 23 787,25 €, des engagements d’une société envers une banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la créance de la banque a été déclarée et admise, puis payée par un organisme de garantie bancaire. Après avoir mis en demeure la caution d’exécuter son engagement, la banque l’a assignée en paiement. La caution est condamnée à payer à la banque la somme de 23 787,25 €, à laquelle s’ajoute les intérêts. Ce que conteste la caution, dans la mesure où la banque a d’ores et déjà désintéressé par une garantie...

Rejet de l’adoption d’un plan de sauvegarde

Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte, cela ne préjuge en rien de l’adoption, par le tribunal, d’un plan de sauvegarde à l’issue de la période d’observation. Pour qu’il en soit ainsi, encore faut-il « qu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée » (C. com., art. L. 626-10). Tel n’était pas le cas dans cet arrêt d’espèce.