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- Avocat
par Xavier Delpechle 4 avril 2014
Cet arrêt précise les conditions d’efficacité de l’avis à tiers détenteur, c’est-à-dire de la saisie de compte bancaire pratiquée par l’administration fiscale. Les faits de l’espèce méritent d’être connus. En 1993, après leur divorce prononcé le 10 avril 1992, l’administration fiscale a mis en recouvrement auprès des ex-époux des rappels d’impôt sur le revenu au titre des années 1988, 1989 et 1990. Elle a notifié à l’ancien mari un avis à tiers détenteur, le 10 août 2004, puis des commandements de payer, les 8 septembre 2006 et 5 avril 2007. Elle a également notifié des avis d’imposition à...
