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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Abus de minorité : le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc

Le cas de figure est classique. Certains associés d’une SARL réunissent une assemblée aux fins de modifier l’objet de cette société, donc les statuts sociaux. Un associé, visiblement détenteur d’une minorité de blocage, s’est abstenu d’y participer, empêchant la réalisation de l’opération. Il s’ensuit un contentieux qui conduit les juges à retenir que cet associé a commis un abus de minorité en refusant de participer à cette assemblée.

Responsabilité du prestataire de services d’investissement et préjudice réparable

Le manquement du prestataire de services d’investissement aux obligations d’information, de mise en garde et de conseil auxquelles il peut être tenu à l’égard de son client prive seulement celui-ci d’une chance de mieux investir ses capitaux. Par ailleurs, ce dernier peut, en cas de pertes financières, sous certaines conditions, obtenir réclamation du préjudice moral qu’il a subi.

Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier

À la suite d’un vol avec armes au cours duquel des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier ont été dérobées, l’administration des douanes a réclamé à une société le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises. Cette société HW a assigné l’administration des douanes aux fins de l’annulation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) de ces droits et taxe. Les premiers juges lui donnent tort, mais pas les juges d’appel, qui font droit à sa demande.

Vol de marchandises : conséquences en matière de droits de douane

La société WB a entreposé dans le « magasin et aire de dédouanement temporaire » (MADT) qu’elle exploite, des cigarettes en provenance de Tunisie destinées à être exportées en Algérie. Lors de leur transfert vers le MADT de la société TS, ces marchandises ont fait l’objet d’un vol avec armes.

Déchéance du régime fiscal des marchands de biens : question de prescription

Un particulier a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts institué au bénéfice des marchands de biens. Ce régime de faveur consiste en une exonération des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur d’un bien immobilier ou assimilé (fonds de commerce, par exemple) prend l’engagement de revendre ledit bien dans le délai de cinq ans.

Appel-nullité en procédure collective : confirmation de la conception stricte de l’excès de pouvoir

Cet arrêt, qui concerne le régime des voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire, pose une solution logique, quoique sévère, mais basée sur une disposition légale aujourd’hui obsolète, à savoir l’ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce. Cette disposition a, en effet, été abrogée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

Paiement d’un chèque faux : pas d’exonération de responsabilité du banquier

Cet arrêt revient sur une question classique du droit bancaire, celle de la responsabilité du banquier en matière d’instrument de paiement, mais en lui apportant une réponse assez originale. Il s’agit d’une société mise en redressement, puis en liquidation judiciaires. Son gérant-associé a assigné la banque, dont la société était cliente, en paiement d’une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice personnel causé par le paiement de nombreux chèques frauduleusement établis par la comptable de la société en imitant sa signature.

Marque communautaire : notion d’usage sérieux

Le titulaire de la marque communautaire peut être déclaré déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans la communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée.

Validation du pouvoir de blocage de l’ARJEL des sites de jeux non agréés

La Cour de cassation admet que l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) puisse opérer une mesure de blocage vis-à-vis d’un fournisseur d’accès à internet, afin d’empêcher un opérateur de jeux ou de paris en ligne non agréé d’exercer son activité.

Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : compétence du juge administratif

Par acte authentique du 24 janvier 2007, une société civile immobilière (SCI) s’est engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d’y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans. En application de l’article 1529 du code général des impôts, la commune sur le territoire de laquelle sont situés les parcelles vendues avait institué une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, par délibération du 11 septembre 2006 exécutoire à compter du 1er janvier 2007.