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Article
Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : compétence du juge administratif
Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles : compétence du juge administratif
par Xavier Delpechle 10 février 2014
Par acte authentique du 24 janvier 2007, une société civile immobilière (SCI) s’est engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d’y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans. En application de l’article 1529 du code général des impôts, la commune sur le territoire de laquelle sont situés les parcelles vendues avait institué une taxe sur les cessions de...
