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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Une saisie conservatoire de navire n’est pas une mesure d’exécution forcée

La saisie conservatoire de navire est une procédure à laquelle recourent volontiers les créanciers d’un armateur impayé. C’est pour eux un formidable moyen de pression – en ce qu’elle permet l’immobilisation d’un navire (Décr. n° 67-967, 27 oct. 1967, art. 30, al. 2), ce qui est fort couteux pour l’armateur, qui ne peut plus exploiter son bâtiment – qui se suffit en général à lui-même. Elle est, en effet, suffisamment dissuasive pour pouvoir faire l’économie de l’étape suivante, à savoir la saisie-exécution.

Procédure collective : la faculté d’auto-saisine du juge est inconstitutionnelle

Le tribunal de commerce ayant à connaître de la procédure collective ne peut se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il ne peut davantage se saisir d’office pour se prononcer sur la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Ces règles, en ce qu’elles méconnaissent le principe d’impartialité du juge, sont inconstitutionnelles et sont immédiatement abrogées.

Retour sur la qualification de sentence arbitrale

Seule une véritable sentence arbitrale peut faire l’objet d’un exequatur.

Un tribunal arbitral peut poser une question préjudicielle à la CJUE

Un tribunal arbitral constitue une « juridiction d’un des États membres » au sens de l’article 267 TFUE et peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice. La solution n’est en réalité pas nouvelle.

Privation de droit de vote en cas de franchissement de seuil non déclaré

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Consitution l’article L. 233-14 du code de commerce.

Activité de vente sur un marché : reconnaissance possible d’un fonds de commerce

Il n’est pas toujours nécessaire d’avoir la jouissance permanente d’un local pour se prévaloir de la propriété d’un fonds de commerce. La solution est connue, la jurisprudence considérant traditionnellement que le fonds de commerce peut exister même en l’absence d’un droit au bail (Com. 27 avr. 1993, n° 91-10.819, Bull. civ. IV, n° 156 ; RTD com. 1993. 488, obs. J. Derruppé ...

Responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers : exigence d’une faute détachable

La responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers peut-être retenue s’il a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.

Pas de responsabilité du commissaire aux comptes pour refus de certification des comptes

La responsabilité civile du commissaire aux comptes pour refus de certification des comptes est peu fréquemment mise en cause, et encore plus rarement retenue par les tribunaux (est en revanche plus fréquente la condamnation pour certification sans réserve de comptes en réalité inexacts – V. par ex. Paris, 1er févr. 1984, Rev. sociétés 1984. 779, note D. Schmidt). Le présent arrêt le confirme.

Banque et finance : adoption d’une nouvelle ordonnance de transposition de directives

L’ordonnance du 20 février 2014 procède à la transposition de plusieurs directives européennes fixant les conditions d’exercice de l’activité des établissements du secteur bancaire et financier.

Adoption définitive de la proposition de loi Florange

La proposition de loi « visant à reconquérir l’économie réelle » a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2014 en dépit de l’opposition du Sénat. La mesure emblématique de ce texte est connue : favoriser la cession à un repreneur des sites économiquement rentables abandonnés par leur propriétaire. Mais les offres publiques d’acquisitions se sont également invitées au cours de l’examen du texte.