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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Vente sous réserve de propriété : la revendication favorisée

Il appartient au propriétaire revendiquant d’établir que la marchandise revendiquée se trouve, à l’ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur, la condition d’existence en nature s’entend de la conservation de la marchandise dans son état initial.

La déclaration d’insaisissabilité n’empêche pas la constitution d’une hypothèque provisoire

L’article L. 526-1 du code de commerce relatif à la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l’entrepreneur individuel, d’interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d’insaisissabilité, mais non l’inscription d’une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.

Demande de reconnaissance d’une créance de salaire différé en cours de liquidation judiciaire

La demande de reconnaissance d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession n’entre pas dans la catégorie des droits propres du débiteur, que ce dernier peut exercer lorsqu’il est sous le coup d’une procédure collective.

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence : la loi est parue

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, d’initiative parlementaire, a pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants titulaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie non réclamés, en faisant peser sur les établissements de crédit et les compagnies d’assurances des obligations nouvelles.

Prescription de l’action en remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

Dans le cadre d’un litige avec l’administration des douanes, EDF a obtenu le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont elle s’était acquittée pendant plusieurs années en se fondant sur une directive européenne non transposée en droit interne.

L’action préventive en suppression des clauses abusives bénéficie aux seuls consommateurs

L’action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l’article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs. Elle ne bénéficie pas, en revanche, au non-professionnel, catégorie qui n’exclut pas par principe les personnes morales.

Faute séparable des fonctions du dirigeant : défaut de déclaration de créance

Le gérant d’une SARL est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu’elles sont séparables de ses fonctions. Engage sa responsabilité à ce titre le gérant qui commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. La faute reprochée consiste ici en l’omission de déclaration de créance au passif d’une société objet d’une procédure collective, ce, dans le contexte très particulier d’un groupe de sociétés.

Florilège sur la responsabilité civile du prestataire de services d’investissement

La responsabilité du prestataire de services d’investissement dont le client intervenait sur des marchés spéculatifs est écartée sur certains fondements ; en particulier il ne peut pas lui être reproché, en présence d’un client opérateur averti, un manquement à son obligation de mise en garde, a fortiori de conseil. En revanche, est fustigé le fait qu’il n’ait pas exigé de son client la reconstitution de la couverture, et qu’il n’ait pas liquidé les positions non couvertes.

Recours-nullité contre un jugement interprétatif rendu en matière de procédure collective

Les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre de l’arrêt statuant sur l’appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise. Il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

Action en responsabilité contre le dirigeant social : prescription de l’action récursoire

La prescription de l’action récursoire en garantie formée par une société à l’encontre de ses anciens dirigeants n’avait pu commencer à courir avant la délivrance de l’assignation principale de cette société par les prétendues victimes de fautes commises par les anciens dirigeants.