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Article
Demande de reconnaissance d’une créance de salaire différé en cours de liquidation judiciaire
Demande de reconnaissance d’une créance de salaire différé en cours de liquidation judiciaire
La demande de reconnaissance d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession n’entre pas dans la catégorie des droits propres du débiteur, que ce dernier peut exercer lorsqu’il est sous le coup d’une procédure collective.
par Xavier Delpechle 25 juin 2014
En vertu de la théorie des « droits propres », le débiteur conserve le bénéfice de certaines prérogatives au cours de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre, en dépit du dessaisissement qui le frappe au profit du mandataire-liquidateur. Ces droits propres du débiteur concernent les droits à caractère extrapatrimonial, au premier chef l’exercice des voies de recours (pour une illustration récente, Com. 18 mars 2014, n° 12-26.390, Dalloz actualité, 8 avr. 2014, obs. X. Delpech isset(node/165743) ? node/165743 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165743, qui refuse a contrario au liquidateur de former un pourvoi en...
