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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Succession de procédures collectives : étendue de la vérification et de l’admission des créances

Le 20 décembre 2007, Mme X…, infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire, M. Y… étant désigné mandataire judiciaire. La créance de l’URSSAF contre l’infirmière a été admise au passif de la procédure à concurrence de 6 047,89 €. Le 10 septembre 2009, le tribunal a arrêté un plan de continuation pour une période de six ans, M. Y… étant désigné commissaire à l’exécution du plan.

Cession de parts sociales irrégulière par le débiteur en liquidation judiciaire : sort des dividendes

Une personne, Mme Y…, a acquis le 9 décembre 1999 de M. Z…, en liquidation judiciaire, les parts de capital qu’il détenait d’une société. Près de dix ans plus tard, en 2009, le liquidateur a assigné Mme Y…pour voir déclarer la vente inopposable à la liquidation judiciaire et obtenir paiement du montant des dividendes perçus depuis la cession, au titre des exercices 2000 à 2004. Il obtient gain de cause devant les juges du fond, Mme Y… étant condamnée à restituer au liquidateur la somme de 163 274 €.

Simplification du droit comptable et du droit des sociétés : mesures réglementaires

Le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014, qui est entré en vigueur le 21 septembre, a un double objet.

La DGCIS devient la DGE

La Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS ; prononcez « DG6 ») devient la Direction générale des entreprises (DGE), en vertu d’un décret du 15 septembre 2014. Cette nouvelle dénomination a été décidée dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique « Cap Compétitivité » de cette importante direction des ministères économiques.

La taxe sur les boissons énergisantes censurée

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État (2 juill. 2014, nos 377207 et 379955) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Red Bull et relative à la conformité à la Constitution de l’article 1613 bis A du code général des impôts (CGI), texte issu de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Publication du décret sur le financement participatif

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif a créé un cadre légal pour le financement participatif, dit encore « financement par la foule » ou crowdfunding. Celui-ci se présente sous forme de dons (avec ou sans contrepartie), de prêts (rémunérés ou non), ou de souscriptions de titres.

Litige consécutif à un abordage maritime international : tribunal (in)compétent

Il s’agit d’un abordage au large de Dunkerque entre deux voiliers battant pavillon respectivement luxembourgeois et français. La Cour de cassation, en application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, écarte la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque pour connaître du litige qui s’en est suivi.

Information et droit de rétractation des consommateurs : le décret est paru

Un décret du 17 septembre 2014 achève la transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

L’Autorité des marchés financiers encadre à son tour le trading à haute fréquence

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, au nom de l’objectif de transparence et de « lutte contre les dérives financières » avait institué un dispositif d’encadrement de la pratique spéculative « trading à haute fréquence ». Le règlement général de l’AMF vient d’être complété, par voie d’arrêté, pour préciser les conditions d’application de ce dispositif.

Précisions sur le statut de certains membres du personnel navigant aérien

Un arrêté du 29 août 2014 crée un dispositif de vérification de l’aptitude physique et mentale du personnel navigant d’essais et de réceptions. Il s’agit d’un texte de mise en œuvre, au plan interne, du règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile, dit règlement européen « Aircrew ».