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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Procédure douanière : le respect des droits de la défense s’impose !

Cet arrêt de rejet s’inscrit dans la même veine qu’un autre arrêt rendu le même jour et par la même formation, visant à soumettre l’administration des douanes aux exigences du droit processuel (V. Com. 7 oct. 2014, n° 12-26.075, Dalloz actualité, 22 oct. 2014, obs. X. Delpech isset(node/168959) ? node/168959 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168959). Il est question d’un commissionnaire en douane qui a fait l’objet, le 11 février 2005, d’un avis de mise en recouvrement (AMR) de droits de douane et de TVA. L’administration des douanes n...

Procédure douanière : obligation de respect du contradictoire

La procédure douanière doit obéir aux canons du droit processuel, précisément assurer le respect du contradictoire. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de rejet, qui sonne comme un avertissement à l’administration des douanes, tenue de modifier ses pratiques en conséquence.

Publication du nouveau plan comptable général

Quatre nouveaux règlements de l’Autorité des normes (ANC) comptables viennent d’être homologués par un arrêté du 8 septembre 2014.

Action en suppression de clauses abusives : conception large de l’office du juge

Cet arrêt de cassation se prononce en faveur d’une conception large de l’office du juge en matière d’action en suppression de clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée.

La clause de conciliation obligatoire tient en échec la procédure de saisie

La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci ; il peut s’agir, comme ici, d’une procédure de saisie.

Date d’effet de la compensation judiciaire

La compensation pour créances connexes ainsi que la compensation judiciaire (ces deux compensations n’étant pas exclusives l’une de l’autre et tel est précisément le cas dans cet arrêt du 23 septembre 2014) permettent de pallier l’absence d’un des éléments de la compensation légale, généralement la liquidité ou l’exigibilité. L’intérêt de cet arrêt de cassation est de préciser, dans un attendu de principe, la date à laquelle la compensation judiciaire prend effet, quoique dans un contexte particulier.

Mensonge du client : pas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde

Il n’y a pas de droit au mensonge. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de rejet.

Taxe locale d’équipement : délivrance de l’avis à tiers détenteur visant à son recouvrement

Une société se trouve redevable de la taxe locale d’équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, à la suite de l’obtention, le 23 novembre 2006, d’un permis de construire un immeuble. Ces deux taxes, plus quelques autres, ont depuis lors été supprimées pour être englobées, depuis 2012, dans la nouvelle taxe d’aménagement (C. urb., art. L. 331-1 s.

Référé-provision : notion d’obligation sérieusement contestable

Le référé-provision constitue une technique procédurale appréciée des plaideurs, qui peuvent obtenir gain de cause, en faisant l’économie d’un procès au fond. Encore faut-il que l’existence de l’obligation qui sert de base à la demande de provision ne soit pas « sérieusement contestable », cette condition étant requise que ce soit le président du tribunal de grande instance (C. pr. civ., art. 809, al. 2) ou, comme ici, le président du tribunal de commerce (art. 873, al. 2), qui soit saisi. A l’évidence, elle n’était pas remplie, en l’occurrence.

Délai de préavis applicable à la rupture du contrat de transport

Voici un arrêt qui ne surprend pas. Il rappelle que l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, obligeant le partenaire à l’origine de la rupture à respecter un certain délai de préavis, n’est en principe pas applicable en matière de transport.