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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Sur la preuve de l’obligation de restitution du bien à son prétendu propriétaire

La qualité de propriétaire, si elle est établie, emporte le droit d’obtenir la restitution de la chose qui en est l’objet, si celle-ci est détenue par autrui. Cette qualité opère renversement de la charge de la preuve, en ce sens que c’est au détenteur qui s’oppose à cette restitution qu’il convient d’établir le caractère infondé de la demande. Cet arrêt de rejet illustre de manière tout à fait éclairante cette situation.

Pas de compensation entre un compte courant et un compte-titres

Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La créance déclarée par la banque au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice a été admise. S’agissant d’une créance antérieure au jugement d’ouverture, celle-ci ne pouvait être payée, conformément à l’article L. 622-7 du code de commerce. Assez astucieusement, la banque a alors exercé une action en vue d’être autorisée à compenser ce solde avec la contre-valeur d’un compte-titres ouvert au nom de la société débitrice.

Octroi de mer : exclusion en cas de vente d’enrobés dans le cadre d’un marché de travaux

Il est question, dans cet arrêt de rejet, de l’octroi de mer, taxe spécifique aux départements d’outre-mer. Il s’agit d’une imposition très ancienne (remontant au XVIIIe siècle) spécifique aux départements d’outre-mer, dont doivent s’acquitter les importateurs et les entreprises qui procèdent à des livraisons à titre onéreux de biens produits localement. Cette taxe a fait l’objet de plusieurs aménagements législatifs, en dernier lieu par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 (sur l’incompatibilité de cette législation avec le droit communautaire, V. Com. 23 sept.

Florilège sur la procédure fiscale

Une société a demandé au juge de l’exécution d’annuler des commandements de payer et un avis à tiers détenteur ainsi qu’une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières et de déclarer prescrite l’action en recouvrement d’impôts sur les sociétés exercée par le comptable public au titre des années 1987, 1988 et 1989. Sa demande est rejetée par les juges du fond, mais la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et ce, sur plusieurs fondements.

Conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’initiative d’un créancier

Seul le titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. La solution est unanimement admise en doctrine, semble-t-il (V., par ex., P. M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 8e éd., 2015-2016, Dalloz action, n° 231.32) et le mérite de cet arrêt du 2 décembre 2014 est de l’affirmer sans ambiguïté.

Fixation du prix en cas d’offre publique : l’approche multicritères à nouveau consacrée

En matière d’offre publique d’acquisition, une bonne partie du contentieux tourne autour du prix proposé dans le projet d’offre. L’arrêt du 25 novembre 2014 le confirme. Les faits, comme souvent dans ce type d’affaire, sont complexes.

Une recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux

Une recommandation de la Commission des clauses abusives préconise l’élimination de nombreuses clauses contenues dans les contrats dits de « service de réseautage social ». Elle rejette toute idée de gratuité attachée à ce type de service, alors même que le consommateur l’utilise sans bourse délier.

Retour sur la faculté d’auto-saisine du juge en matière de liquidation judiciaire

L’article L. 640-5 du code de commerce prévoit que le tribunal puisse se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Mais cette faculté d’auto-saisine du juge a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en ce qu’elle méconnaît le principe d’impartialité du juge.

Le mandataire ad hoc ne peut opposer le secret professionnel

Lorsqu’un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d’administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l’exécution de ce mandat.

La cession de créance emporte celle de l’action en justice qui lui est attachée

La Cour de cassation applique une règle jurisprudentielle classique : la cession de créance emporte celle de l’action en justice qui lui est attachée, en tant qu’il s’agit d’un accessoire de la créance. Mais elle justifie, également, cette solution par les règles particulières qui régissent la cession de créance professionnelle à titre de garantie.