Xavier Delpech

La société GIF a été mise en redressement judiciaire. Près de quatre mois plus tard, le tribunal a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit d’une société de droit hollandais qui avait formulé une offre de reprise. À l’audience préalable à l’arrêté de ce plan, les représentants du comité d’entreprise de la société GIF ont été consultés pour avis. Puis le comité d’entreprise forme un appel-nullité contre le jugement qui arrête le plan.

Sont écartées, en matière de gage commercial, les dispositions de l’article 2336 du code civil qui subordonne la validité du gage à la rédaction d’un écrit. Par ailleurs, la cour d’appel, qui a relevé que le bordereau d’inscription publié au greffe du tribunal de commerce visait l’intégralité de la production des boîtes fromagères et des matériaux nécessaires à leur production, a pu en déduire que, ces éléments renseignant utilement et valablement les tiers sur la nature, la qualité et la quantité considérées, le gage était opposable aux tiers.

Les créanciers d’un débiteur frappé d’une procédure collective sont tenus de déclarer leur créance, lorsque celle-ci est antérieure au jugement d’ouverture, dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. En ce qui concerne les créanciers titulaires d’une sûreté ou d’un contrat publié, ils bénéficient d’une règle de faveur : ils doivent être avertis personnellement par le mandataire judiciaire de l’ouverture de la procédure collective et, en ce qui les concerne, le délai pour déclarer leur créance court à compter de la notification de cet avertissement (C...

La société Socaprim, qui a pour activité le commerce en gros de fruits et légumes, a importé, par l’intermédiaire de la société LV Fruits, commissionnaire en douane, de l’ail en provenance de Chine, en produisant des certificats d’importation émis dans le cadre du « contingent Gatt » qui lui ont permis de ne pas supporter le droit spécifique auquel sont soumises normalement ces importations.