Conditions de résiliation de plein droit d’un contrat en cours dans le contexte d’une liquidation judiciaire

Cet arrêt revient sur la cession de contrat dans le contexte d’une liquidation judiciaire. Cette cession à un tiers n’est évidemment possible que si ce contrat n’a pas, au préalable, été résilié. En l’occurrence, une banque, crédit-bailleur, a conclu avec la société Bernelec un contrat de crédit-bail immobilier. La société Établissements Jaunet s’est s’engagée à devenir cessionnaire de ce contrat si la société Bernelec devait manquer à son obligation de paiement de l’une des échéances et ne pas satisfaire à un commandement de payer dans un délai de trente jours, la réalisation de ces conditions suspensives devant être constatée par acte notarié. Cet événement...