Sanction prononcée par l’AMF : régime du sursis à exécution

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a, le 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de deux dirigeants de société pour divers manquements (défaut de déclaration de franchissement de seuil, en particulier) et ordonné la publication de sa décision. Ces derniers ont alors formé un recours et demandé au premier président de la cour d’appel de Paris, à titre principal, qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision et, subsidiairement, à celle de la mesure de publication dont elle était assortie.

Selon le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, les recours contre les décisions des sanctions de l’AMF n’ont, en principe, pas un caractère suspensif, à moins que le juge d’appel n’en décide autrement. Dans ce cas, ajoute le texte, « la juridiction...