- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Sanction prononcée par l’AMF : régime du sursis à exécution
Sanction prononcée par l’AMF : régime du sursis à exécution
par Xavier Delpechle 1 avril 2015
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers a, le 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre de deux dirigeants de société pour divers manquements (défaut de déclaration de franchissement de seuil, en particulier) et ordonné la publication de sa décision. Ces derniers ont alors formé un recours et demandé au premier président de la cour d’appel de Paris, à titre principal, qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision et, subsidiairement, à celle de la mesure de publication dont elle était assortie.
Selon le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, les recours contre les décisions des sanctions de l’AMF n’ont, en principe, pas un caractère suspensif, à moins que le juge d’appel n’en décide autrement. Dans ce cas, ajoute le texte, « la juridiction...
Sur le même thème
-
Contrôle des investissements étrangers : les principaux enseignements du rapport 2025 de la Direction générale du Trésor
-
Contrat de GIE : un contrat en cours au sens du droit des entreprises en difficulté
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
SEL de médecins : l’indépendance professionnelle à l’épreuve de l’alignement des intérêts financiers
-
Précisions sur les contours d’une information privilégiée
-
La dissolution de la société débitrice principale ne libère pas, à elle seule, les cautions
-
Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale
-
Investissements étrangers : extension du contrôle aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers
-
La politique du règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers : priorités, compromis et influences dans le processus législatif
-
Publication d’informations privilégiées : utiles précisions à destination des émetteurs




