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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

À propos d’un problème de traduction d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger

La traduction en langue française d’une sentence rendue à l’étranger - et rédigée dans la langue du pays dans lequel elle a été rendue - n’étant exigée que pour s’assurer de l’intégrité du document présenté à l’exequatur, la cour d’appel a exactement décidé que c’est à la sentence arbitrale elle-même que l’exequatur est accordé, et non à sa traduction en tant que telle.

Un acte relatif au partage successoral relève des pouvoirs du liquidateur

Si, en application de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur, la solution n’est pas absolue. Il est des actes actions, en ce qu’ils sont strictement attachés à la personne du débiteur, échappent au dessaisissement. Ce sont les « droits propres du débiteur ».

La gestion d’affaires est écartée en présence d’une obligation légale

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication.

Le nouveau statut des SCOP d’amorçage finalisé

La loi dite Hamon du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire comprend un important volet consacré aux sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), rebaptisées à l’occasion « sociétés coopératives de production » (art. 27 à 29). Cette loi a, en particulier, créé un statut de SCOP transitoire au statut assoupli dans le but de faciliter la reprise par les salariés d’entreprises saines, alors même que ceux-ci disposent de moyens financiers limités : ce sont les SCOP dites « d’amorçage ».

Absence d’indépendance de l’arbitre : conditions de l’annulation de la sentence

Cet arrêt précise à quelles conditions, lorsque l’arbitre désigné n’a pas été récusé dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage, la partie qui conteste l’indépendance de l’arbitre peut solliciter l’annulation de la sentence : elle doit avoir eu connaissance éléments importants qui manquaient dans la déclaration d’indépendance de l’arbitre susceptibles de remettre en cause cette indépendance.

Qualification d’acte gratuit au regard des nullités de droit de la période suspecte

Les actes à titre gratuit translatifs de propriété, mobilière ou immobilière, lorsqu’ils sont accomplis par un débiteur d’ores et déjà en cessation des paiements mais que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas encore été prononcé, font partie des cas de nullité de droit de la période suspecte (C. com., art. L. 632-1, I, 1°).

Portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire

Cet arrêt de rejet procède à la confrontation du droit des entreprises en difficulté et du droit des incapacités. Il maintient l’efficacité du second, sans doute parce que les intérêts qu’il entend protéger sont particulièrement importants. Par acte notarié du 29 octobre 2009, la société Bailly a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X…. Ce dernier a, le 1er juillet 2010, été mis en liquidation judiciaire. Mais, se prévalant d’une altération de ses facultés mentales lors de la conclusion du contrat, M.

Poursuite par le commissaire à l’exécution du plan des actions engagées par le mandataire judiciaire

Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 23 septembre 2010 à l’égard d’une société exploitant une pharmacie, le mandataire judiciaire a assigné en responsabilité deux établissements de crédit. Le 16 février 2012, il a relevé appel du jugement déclarant irrecevable sa demande. Mais avant qu’il ne dépose, le 11 mai 2012, ses conclusions, le tribunal a, le 10 mai 2012, arrêté le plan de sauvegarde de la société et désigné un commissaire à l’exécution du plan. Ce dernier a, le 16 mai 2012, déposé devant la cour d’appel des conclusions d’intervention volontaire.

Le chèque incomplet, commencement de preuve de la dette du tireur envers le bénéficiaire

Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à la société Tadek, dont M. X… était le gérant, M. Y… a remis à l’ordre de ce dernier un chèque d’un montant de 15 244 euros tiré sur le compte joint qu’il partageait avec Mme Z… S’étant vu opposer le rejet du chèque en raison d’une opposition pour perte, M. X… a assigné ces derniers aux fins de voir déclarer l’opposition illégale et obtenir, notamment, le paiement du chèque. M.

La preuve de la confusion des patrimoines dans les groupes de sociétés

La confusion des patrimoines, cause d’extension d’une procédure collective d’une entité à une autre, doit être démontrée, spécialement lorsque celle-ci est invoquée dans le contexte d’un groupe de sociétés.