Qualification d’acte gratuit au regard des nullités de droit de la période suspecte

Les actes à titre gratuit translatifs de propriété, mobilière ou immobilière, lorsqu’ils sont accomplis par un débiteur d’ores et déjà en cessation des paiements mais que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas encore été prononcé, font partie des cas de nullité de droit de la période suspecte (C. com., art. L. 632-1, I, 1°). Ils obéissent même à un régime dérogatoire, puisqu’ils peuvent être annulés par le tribunal, même s’ils ont été faits par le débiteur alors qu’il n’était pas en cessation des paiements, précisément au plus tard dans les six mois précédant cette cessation des paiements (art. L. 632-1, II). A priori, cette...