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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Le juge-commissaire face à une instance en cours

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur la portée de l’ordonnance du juge-commissaire, saisi pour statuer sur l’admission d’une créance, constatant qu’une instance est en cours. Il est question de deux vétérinaires condamnés par un juge des référés à payer à un partenaire économique une provision de 1 000 000 francs. Cette décision a été infirmée par la cour d’appel de Douai, cette dernière ayant condamné l’intéressé – le débiteur – à restituer la somme reçue.

Efficacité de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier

Un crédit-bail immobilier, même portant sur un local commercial soumis au statut des baux commerciaux, n’est pas un bail commercial. C’est pour avoir confondu les deux notions – et avoir appliqué le régime de la résiliation prévu en matière de bail commercial, selon lequel, en présence d’une clause résolutoire, la résiliation n’est définitivement acquise que si celle-ci est constatée par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre le preneur (pour une illustration, V. Civ. 3e, 9 janv.

Appréciation stricte de la faute inexcusable du transporteur terrestre

La faute inexcusable du transporteur est la faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Agent commercial : pas de commission, pas d’indemnité compensatrice

Par contrat d’agent commercial conclu le 6 janvier 2010, d’une durée indéterminée, la société Dubus a consenti à la société ITC le droit exclusif de promouvoir, dans une certaine zone géographique, les services de courtage exercés par la société Dubus sur les « crédits de carbone », et notamment sur les certificats de « droit à émettre » émis par certains États. La société ITC, après avoir mis la société Dubus en demeure d’exécuter ses obligations, lui a notifié la rupture des relations contractuelles à ses torts le 22 novembre 2010, et l’a fait assigner en indemnisation des...

Conditions de validité d’une clause d’indexation stipulée dans un contrat de location-gérance

Cet arrêt se prononce, à propos d’une redevance d’un contrat de location-gérance, sur les conditions de validité d’une clause d’indexation. Les faits sont les suivants : la société Nouvelle, propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location-gérance à la société HMC Les Grandes rousses, la société HMC intervenant à l’acte en qualité de caution solidaire.

La preuve du respect du principe du contradictoire en matière d’arbitrage

Il incombe à la partie qui invoque la violation par l’arbitre du principe de la contradiction d’en apporter la preuve.

Contrats interdépendants : caducité de la location financière

On sait que, depuis deux importants arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927, Bull. ch. mixte, n° 1 ; Dalloz actualité, 22 mai 2013, obs. X. Delpech ...

Président de SAS : caractère conventionnel ou institutionnel de la rémunération

Il résultait des statuts d’une SAS que la rémunération de son président devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple.

La Cour de cassation (à son tour) favorable au plan de cession

Une société a été placée en redressement judiciaire. À l’issue de la période d’observation, elle a présenté un plan de redressement tandis qu’une société tierce a offert de reprendre l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession. La première fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté son plan de redressement et arrêté le plan de cession, compte tenu du caractère « peu sérieux » du plan de redressement. Son pourvoi est rejeté : « en application de l’article L.

Pratiques restrictives : compétence de la cour d’appel de Paris même en cas de contredit

En application de l’article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 de spécialisation des juridictions en matière de concurrence, les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la compétence, en appel, de la cour d’appel de Paris exclusivement. Tel est le cas, en particulier, de l’action en responsabilité exercée sur le fondement de L. 442-6, I, 5°, du code de commerce pour cause de rupture brutale de relations commerciales établies. La Cour de cassation l’a déjà rappelé à plusieurs reprises (V...