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Appréciation stricte de la faute inexcusable du transporteur terrestre

La faute inexcusable du transporteur est la faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

par Xavier Delpechle 10 décembre 2014

Voilà un arrêt dont les faits font inévitablement penser à ceux à l’origine du fameux arrêt Chronopost, à savoir le retard dans l’acheminement d’une réponse à un appel d’offres – par la faute du transporteur – entraînant l’élimination du candidat (Com. 22 oct. 1996, n° 93-18.632, Bull. civ. IV, n° 261 ; D. 1997. 121 , note A. Sériaux ; ibid. 145, chron. C. Larroumet ; ibid. 175, obs. P. Delebecque ; RTD civ. 1997. 418, obs. J. Mestre ; ibid. 1998. 213, obs. N. Molfessis ; RTD com. 1997. 319, obs. B. Bouloc ). Plus précisément, il est ici question d’un laboratoire d’analyses – l’expéditeur – qui a confié à un transporteur l’expédition d’un dossier d’appel d’offres à destination d’un établissement public. Le bordereau de remise à l’expéditeur stipulait une date impérative de livraison au 12 juillet 2010. Ayant été informé du rejet de son dossier parvenu à l’établissement public après la clôture de l’appel d’offres, l’expéditeur a assigné en dommages-intérêts le transporteur, lequel s’est prévalu de la limitation d’indemnisation du contrat type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999. Précisons que, selon l’article 21 de ce contrat type, pour les envois inférieurs à trois tonnes, l’indemnité pour pertes...

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