Agent commercial : pas de commission, pas d’indemnité compensatrice

Par contrat d’agent commercial conclu le 6 janvier 2010, d’une durée indéterminée, la société Dubus a consenti à la société ITC le droit exclusif de promouvoir, dans une certaine zone géographique, les services de courtage exercés par la société Dubus sur les « crédits de carbone », et notamment sur les certificats de « droit à émettre » émis par certains États. La société ITC, après avoir mis la société Dubus en demeure d’exécuter ses obligations, lui a notifié la rupture des relations...