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Poursuite par le commissaire à l’exécution du plan des actions engagées par le mandataire judiciaire

par Xavier Delpechle 13 janvier 2015

Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 23 septembre 2010 à l’égard d’une société exploitant une pharmacie, le mandataire judiciaire a assigné en responsabilité deux établissements de crédit. Le 16 février 2012, il a relevé appel du jugement déclarant irrecevable sa demande. Mais avant qu’il ne dépose, le 11 mai 2012, ses conclusions, le tribunal a, le 10 mai 2012, arrêté le plan de sauvegarde de la société et désigné un commissaire à...

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