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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Crédit documentaire : obligation de vérification du banquier

Cet arrêt de cassation applique une règle bien connue du crédit documentaire : l’obligation de vérification de la régularité des documents, présentés par le bénéficiaire du crédit, de la part du banquier du donneur d’ordre, chargé de réaliser le crédit documentaire, ne constitue qu’un contrôle de régularité purement formel.

Exclusion du délai de protestation de trois jours : exigence de perte totale de la marchandise transportée

Une société, la société Soufflet, a vendu à un agriculteur de la solution azotée en vrac, dont elle a confié le transport à la société DIAF, laquelle a sous-traité l’opération à la société Transports A3.

Déclaration d’une créance de prêt : prise en compte des intérêts

Après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société, le 6 janvier 2011, la banque qui avait accordé à cette dernière un prêt a déclaré une créance privilégiée représentant la somme totale, incluant le capital et les intérêts conventionnels, des mensualités restant à courir sur ce prêt ainsi que, pour mémoire, des intérêts de retard. L’admission de la créance a été contestée tant par le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire que par la société débitrice. Selon eux, la déclaration de créance n’était suffisamment précise.

Auto-entrepreneur : requalification d’un contrat de mission en contrat de travail

Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle la seconde confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de subordination dans l’accomplissement de cette mission.

Accident lors d’une croisière fluviale et responsabilité du transporteur fluvial

Lors d’une croisière fluviale, un passager lève le bras au passage d’un pont pour en toucher la voûte. Il se blesse gravement à la main. Les juges, appliquant le droit commun de la responsabilité, retiennent un partage de responsabilité entre le transporteur et la victime.

Contestation d’un avis à tiers détenteur : moyens nouveaux soulevés devant le juge de l’exécution

Un trésorier principal a émis, le 14 octobre 2010 deux avis à tiers détenteur contre un particulier afin de recouvrer des taxes dues par celui-ci. L’intéressé a alors formé un recours. L’article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure comprenant deux phases successives, l’une administrative, l’autre juridictionnelle, dont le déroulement est présenté aux articles R.*281-1 à R.*281-5 du LPF.

Requête en suspicion légitime en matière de procédure collective

En matière de procédure collective, la requête en suspicion légitime ne présente aucune originalité particulière. Elle obéit au droit commun en la matière, ainsi que l’atteste un arrêt du 8 avril 2015, dont les faits méritent d’être brièvement rappelés. Après avoir bénéficié d’une procédure de sauvegarde, le 27 septembre 2011, la société Evergroup holding a été mise en liquidation judiciaire le 15 mai 2012 par le tribunal de commerce de La Rochelle. Des procédures de liquidation judiciaire ont également été ouvertes par le même tribunal à l’égard de ses filiales.

Pas d’admission au passif d’une créance faisant l’objet d’une instance en cours

La société MSA Sport (la débitrice) a interjeté appel le 22 décembre 2010 d’un jugement du 10 novembre 2010 l’ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Lotto Sport Italia (le créancier). Cette affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 13 septembre 2011. Entre-temps, la débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire, le 7 mars 2011, le créancier a déclaré sa créance, laquelle a été contestée en raison de l’existence de l’instance d’appel en cours.

Opération de couverture : les limites du devoir d’information de la banque

Le prestataire de services d’investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n’est pas tenu de révéler à son cocontractant le profit qu’il compte retirer de cette opération.

Information erronée d’un conseiller financier : pas de responsabilité de la banque

Le cas de figure est somme toute classique. Il est question d’un particulier qui a souscrit auprès d’une banque un plan d’épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion. Le 19 octobre 2007, l’intéressé demande à sa banque de transférer le PEA vers un autre établissement bancaire.