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La neutralisation de la validation d’une contrainte d’un organisme de sécurité sociale par le droit des entreprises en difficulté

par Xavier Delpechle 12 mars 2015

Un boulanger, qui exerçait son activité à titre individuel, ayant été mis en redressement judiciaire le 3 décembre 2009, la caisse du régime social des indépendants (RSI), après avoir déclaré une créance de 4 411,68 €, représentant les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2009, a signifié, le 5 avril 2011, à l’intéressé une contrainte d’un montant ramené à 3 397 €, représentant la régularisation des...

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