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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : aspects de droit privé

La commission mixte paritaire a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire mixte paritaire, au Sénat le 17 juillet, puis à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014. En matière de droit privé, peu de questions restaient en suspens.

La réponse française à la piraterie maritime

La loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires vise à garantir la sécurité des navires battant pavillon français confrontés à des risques d’attaques dans les zones de piraterie.

Concurrence déloyale par désorganisation : à propos d’une activité d’expertise comptable

Il n’y a pas concurrence déloyale – par désorganisation – de la part d’anciens collaborateurs d’une société d’expertise comptable qui créent une société qui concluent une convention d’assistance avec une autre société d’expertise comptable, dès lors que les intéressés n’ont pas accompli, dans le cadre de cette mission contractuelle, des prestations relevant des attributions d’un expert-comptable.

Électricité : obligation d’exécuter une convention de raccordement au réseau public

La Cour de cassation donne effet à une demande de raccordement et une demande de contrat d’achat auprès de la société Électricité réseau distribution France (ERDF), gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, demandes toutes deux formulées par une entreprise produisant de l’électricité photovoltaïque.

Pas de recours contre la convocation à une séance de la commission des sanctions de l’AMF

Des griefs ayant été notifiés à une société ainsi qu’à son président par le collège de l’Autorité des marchés financiers, le secrétariat de la commission des sanctions a, en application des dispositions de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, convoqué ces derniers à une audience. Les intéressés ont alors saisi la cour d’appel de Paris par voie de requête dans le but d’obtenir la suspension de la procédure qui les vise, sur le fondement de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier.

Pas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire sans avis du ministère public

Un visa n’est pas un avis. Telle est la leçon à retenir de cet arrêt du 24 juin 2014. Le 18 mars 2011, un entrepreneur individuel a été mis en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 14 octobre suivant. La cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement prononçant la conversion. Il s’avérait pourtant des constatations de la cour d’appel que le procureur général, auquel la procédure avait été communiquée, l’avait visée sans donner un avis.

Projet de simplification du droit : aspects de droit des affaires

Un nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté en conseil des ministres le 25 juin 2014. Le droit des affaires y occupe une place de choix ; en particulier, il est envisagé de supprimer, dans les sociétés anonymes non cotées, le nombre plancher de sept actionnaires.

Nouveau contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur

La publication de la nouvelle version du contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, qui est applicable aux relations entre toute entreprise donnant en location un véhicule industriel avec conducteur et son client, était attendue. Elle est même annoncée depuis plusieurs mois déjà. L’existence de ce contrat type est prévue par l’article L. 3223-1 du code des transports. Il existait, en effet, déjà un contrat type en la matière, approuvé par le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 et révisé en dernier lieu en 2012.

Faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

Commet une faute inexcusable le transporteur qui a manqué à son obligation de sécurité en n’alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en n’interdisant pas l’accès au pont.

La vente de gré à gré d’immeuble autorisée par le juge-commissaire est parfaite

Le régime de la vente de gré à gré d’un immeuble appartenant à un débiteur objet d’une procédure collective, resté longtemps incertain, est aujourd’hui fixé par une jurisprudence dénuée d’ambiguïté. Cet arrêt, rendu sous le droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005, mais dont la solution reflète toujours l’état du droit positif, reprend mot pour mot l’attendu de principe d’un arrêt de près de dix ans (Com. 4 oct. 2005, n° 04-15.062, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2005. 2593, obs. A. Lienhard...