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Pas de recours contre la convocation à une séance de la commission des sanctions de l’AMF

par Xavier Delpechle 9 juillet 2014

Des griefs ayant été notifiés à une société ainsi qu’à son président par le collège de l’Autorité des marchés financiers, le secrétariat de la commission des sanctions a, en application des dispositions de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, convoqué ces derniers à une audience. Les intéressés ont alors saisi la cour d’appel de Paris par voie de requête dans le but d’obtenir la suspension de la procédure qui les vise, sur le fondement de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier. Le premier président de la cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance déclarant cette requête irrecevable. Un pourvoi est...

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