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Article
Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : aspects de droit privé
Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire : aspects de droit privé
La commission mixte paritaire a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire mixte paritaire, au Sénat le 17 juillet, puis à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014. En matière de droit privé, peu de questions restaient en suspens.
par Xavier Delpechle 1 août 2014
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Ce texte, on le sait, comprend de nombreuses dispositions qui intéressent tant le droit privé – et même le droit des affaires – que le droit public (V. Dalloz actualité, 23 juill. 2014, obs. J.-M. Pastor isset(node/167837) ? node/167837 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167837). Sa mesure emblématique mérite d’être rappelée à titre liminaire : il pose pour la première fois une définition juridique du périmètre de l’économie sociale et solidaire (ESS), lequel était jusque-là assez nébuleux. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, et qui...
