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Article
Concurrence déloyale par désorganisation : à propos d’une activité d’expertise comptable
Concurrence déloyale par désorganisation : à propos d’une activité d’expertise comptable
Il n’y a pas concurrence déloyale – par désorganisation – de la part d’anciens collaborateurs d’une société d’expertise comptable qui créent une société qui concluent une convention d’assistance avec une autre société d’expertise comptable, dès lors que les intéressés n’ont pas accompli, dans le cadre de cette mission contractuelle, des prestations relevant des attributions d’un expert-comptable.
par Xavier Delpechle 11 juillet 2014
Décidément, l’expertise-comptable devient un terreau fertile pour le droit de la concurrence déloyale (pour une illustration récente : Com. 10 sept. 2013, n° 12-19.356, Bull. civ. IV, n° 128 ; Dalloz actualité, 18 sept. 2013, obs. C. Chevrier 
; D. avocats 2013. 359, obs. L. Dargent ; ibid. 417, chron. D. Piau ; 12 juill. 2011, n° 10-25.386, Com., 12 juill. 2011, n° 10-25.386, D. 2011. 2782 , note A. Robert ; ibid. 2961, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ) ! En l’occurrence, le directeur salarié de la succursale d’une société exerçant une activité d’expertise comptable sous l’enseigne Fiducial expertise, a démissionné de ses fonctions le 1er novembre 2002. Il a pris des fonctions salariées au sein d’une société Ancofis, créée fin 2002, ayant pour objet social « toutes prestations de services administratifs et bureautiques, toutes prestations se rapportant à la gestion du personnel, l’accompagnement d’entreprises dans le domaine de la gestion et des rapports avec les diverses administrations ». Il a par la suite été rejoint par deux salariées démissionnaires de la même agence, tandis qu’une troisième, salariée dans une autre succursale de la société Fiducial expertise, a pris la direction d’une société dénommée Figest conseils, ayant pour principal associé la société Ancofis et un objet social similaire. Puis les sociétés Ancofis et Figest conseils ont conclu un accord avec la société d’expertise comptable...
