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Article
Pas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire sans avis du ministère public
Pas de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire sans avis du ministère public
par Xavier Delpechle 8 juillet 2014
Un visa n’est pas un avis. Telle est la leçon à retenir de cet arrêt du 24 juin 2014. Le 18 mars 2011, un entrepreneur individuel a été mis en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 14 octobre suivant. La cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement prononçant la conversion. Il s’avérait pourtant des constatations...
