Électricité : obligation d’exécuter une convention de raccordement au réseau public

De plus en plus nombreux sont les particuliers et les entreprises à produire personnellement de l’électricité. ERDF a alors l’obligation d’acheter l’électricité ainsi produite, dès lors qu’elle n’est pas consommée, en vertu d’un « contrat d’achat d’électricité ». Un tel achat n’est évidemment possible que si la source de production d’électricité et le réseau sont raccordés. L’électricité n’est, en effet, pas une énergie qui se stocke. Or tout cela – conclusion d’un contrat d’achat d’électricité, procédure de raccordement, etc. – n’est concevable que si une procédure assez complexe fixée par voie réglementaire a été suivie. En l’occurrence, elle se double d’un problème de droit transitoire.

Dans l’affaire jugée, la société TSE, pour le compte de la société Tomca qui souhaitait réaliser une centrale photovoltaïque, a déposé, le 30 juillet 2010, une demande de raccordement et une demande de contrat d’achat auprès de la société...