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Article
Allégement des obligations comptables des micro et petites entreprises : publication du décret d’application
Allégement des obligations comptables des micro et petites entreprises : publication du décret d’application
par Xavier Delpechle 24 février 2014
L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, prise en application de l’article 1er, 1°, de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, comporte trois séries de mesures de simplification :
- l’ensemble des « petites entreprises » pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié ;
- les « micro-entreprises » ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels ;
- enfin,...
