Information en cas d’émission de chèque sans provision : question de preuve

L’article L. 131-73, alinéa 1^er, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de loi « MURCEF » n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, met à la charge du banquier, teneur d’un compte à partir duquel a été émis un chèque sans provision, une obligation d’information du tireur, son client, dont l’objectif est de diminuer les interdits bancaires. Ce texte obéit, en effet, à une logique préventive, en ce qu’il vise à accorder au client une « dernière chance » de régularisation, avant le rejet définitif du chèque et la mise en œuvre de la procédure d’interdiction (R. Bonhomme, Les aspects bancaires de la loi Murcef, Banque et Droit n° 82, mars-avr. 2002, p. 3 s., spéc. p. 8 ; J. Stoufflet, Nouvelles interventions législatives dans les relations entre les établissements de crédit et leurs clients, RD bancaire et financier, janv.-févr. 2002, p. 36, spéc. n° 41). Cette disposition est rédigée dans les termes suivants : « le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du...