Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Opposition du Conseil national du numérique à une taxe nationale sur le numérique

par Xavier Delpechle 13 septembre 2013

À la suite de la remise, en janvier dernier, du rapport Colin-Collin relatif à la fiscalité du secteur numérique, qui avait proposé que les entreprises du secteur numérique, qui se voient souvent reprocher de pratiquer l’optimisation fiscale, soit frappées d’un nouvel impôt qui serait calculé en se fondant sur le volume des données personnelles collectées et exploitées par celles-ci, la ministre chargée de l’économie numérique, Fleur Pellerin, a saisi...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :