- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Régime de l’auto-entrepreneur : la réforme se précise
Régime de l’auto-entrepreneur : la réforme se précise
Une réforme assez ambitieuse en apparence du régime de l’auto-entrepreneur, dont les contours viennent d’être présentés par Sylvia Pinel en conseil des ministres, est annoncée pour la fin de l’année. Elle se veut œuvre de compromis. Elle se traduira par l’introduction d’un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires, lequel, lorsqu’il sera dépassé, obligera les entrepreneurs concernés à abandonner l’auto-entrepreneuriat au profit d’un statut juridique « classique ».
par Xavier Delpechle 13 juin 2013
Lors du conseil des ministres du 12 juin 2013, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, a présenté une communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et au soutien à l’entrepreneuriat individuel.
1. Le constat est que le régime de l’auto-entrepreneur a permis à des milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal, en particulier pour se constituer un revenu d’appoint, et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. Cependant, si le gouvernement est déterminé à préserver la liberté d’accès à ce régime, il n’a pas, selon la ministre, atteint l’objectif pour lequel il avait été créé initialement, à savoir faciliter la création d’entreprises en développement. Toujours selon la ministre, ce régime a, par ailleurs, conduit à des dérives, relevées notamment par les indépendants, et notamment les artisans, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé. Enfin, la transition n’a pas été aménagée et les effets de seuils actuels sont trop brutaux. Le régime sera donc adapté, pour en clarifier l’usage et l’améliorer. La...
