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Article
Régime de l’auto-entrepreneur : la réforme se précise
Régime de l’auto-entrepreneur : la réforme se précise
Une réforme assez ambitieuse en apparence du régime de l’auto-entrepreneur, dont les contours viennent d’être présentés par Sylvia Pinel en conseil des ministres, est annoncée pour la fin de l’année. Elle se veut œuvre de compromis. Elle se traduira par l’introduction d’un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires, lequel, lorsqu’il sera dépassé, obligera les entrepreneurs concernés à abandonner l’auto-entrepreneuriat au profit d’un statut juridique « classique ».
par Xavier Delpechle 13 juin 2013
Lors du conseil des ministres du 12 juin 2013, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, a présenté une communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et au soutien à l’entrepreneuriat individuel.
1. Le constat est que le régime de l’auto-entrepreneur a permis à des milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal, en particulier pour se constituer un revenu d’appoint, et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. Cependant, si le gouvernement est déterminé à préserver la liberté d’accès à ce régime, il n’a pas, selon la ministre, atteint l’objectif pour lequel il avait été créé initialement, à savoir faciliter la création d’entreprises en développement. Toujours selon la ministre, ce régime a, par ailleurs, conduit à des dérives, relevées notamment par les indépendants, et notamment les artisans, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé. Enfin, la transition n’a pas été aménagée et les effets de seuils actuels sont trop brutaux. Le régime sera donc adapté, pour en clarifier l’usage et l’améliorer. La...
