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Article
Garantie des vices cachés : solutions orthodoxes
Garantie des vices cachés : solutions orthodoxes
Les défauts invoqués par l’acheteur de rotatives, une entreprise de presse, imputables au vendeur, n’étaient pas apparents à la livraison et ne se sont révélés qu’après la mise en production de la nouvelle formule du journal, et qu’ils étaient à l’origine d’une mauvaise qualité et de retards d’impression, la cour d’appel a retenu dans l’exercice de son pouvoir souverain que ces défauts constituaient des vices cachés ayant rendu les rotatives impropres à l’usage auquel elles étaient destinées.
par Xavier Delpechle 2 avril 2013
Une entreprise de presse a acquis deux rotatives, afin de pouvoir imprimer la nouvelle formule d’un journal, ce qui semble-t-il, n’était pas possible avec ses anciennes rotatives. Mais des dysfonctionnements ayant affecté la qualité d’impression des journaux, l’entreprise a assigné en réparation de ses préjudices le fournisseur sur le fondement de la garantie des vices cachés. En d’autres termes, elle exerce l’action estimatoire. Elle obtient gain de cause, la Cour de cassation estimant en toute orthodoxie remplies les conditions de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés posées par l’article 1641 du...
