- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Garantie des vices cachés : solutions orthodoxes
Garantie des vices cachés : solutions orthodoxes
Les défauts invoqués par l’acheteur de rotatives, une entreprise de presse, imputables au vendeur, n’étaient pas apparents à la livraison et ne se sont révélés qu’après la mise en production de la nouvelle formule du journal, et qu’ils étaient à l’origine d’une mauvaise qualité et de retards d’impression, la cour d’appel a retenu dans l’exercice de son pouvoir souverain que ces défauts constituaient des vices cachés ayant rendu les rotatives impropres à l’usage auquel elles étaient destinées.
par Xavier Delpechle 2 avril 2013
Une entreprise de presse a acquis deux rotatives, afin de pouvoir imprimer la nouvelle formule d’un journal, ce qui semble-t-il, n’était pas possible avec ses anciennes rotatives. Mais des dysfonctionnements ayant affecté la qualité d’impression des journaux, l’entreprise a assigné en réparation de ses préjudices le fournisseur sur le fondement de la garantie des vices cachés. En d’autres termes, elle exerce l’action estimatoire. Elle obtient gain de cause, la Cour de cassation estimant en toute orthodoxie remplies les conditions de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés posées par l’article 1641 du...
Sur le même thème
-
Perte financière et placement du point de départ de la prescription quinquennale
-
Déséquilibre significatif : le seul aménagement d’une disposition supplétive ne suffit pas
-
Certification du kilométrage et responsabilité contractuelle
-
Des conséquences de la force majeure
-
De la caractérisation d’un ensemble contractuel interdépendant
-
Résolution par voie de notification et caducité d’un contrat de location financière
-
Action paulienne et condition d’appauvrissement
-
Des règles du mandat confrontées à la vente d’espaces publicitaires
-
D’importantes précisions sur l’exécution forcée en nature et sur la réduction du prix
-
De la fixation de l’indemnité de jouissance après annulation d’une location financière