Rupture du contrat d’agence commercial dans un contexte européen : tribunal compétent

Cet arrêt a trait à une figure juridique connue, celle du contrat de distribution dans un contexte européen, et s’intéresse plus précisément à une question à laquelle la jurisprudence tant européenne qu’interne a été confrontée à maintes reprises, celle du tribunal compétent pour connaître de l’action en responsabilité consécutive à la rupture du contrat.

Une société de droit italien, la société LAP, a conclu en 1994 avec M. C…, qui exerce son activité en Belgique, un contrat d’agent commercial à titre exclusif pour la distribution en Europe des jouets qu’elle fabrique. À celui-ci s’est substitué en 1997 la société ITA qui a exécuté ce contrat jusqu’à ce que la société LAP en conclût un autre en 2001 avec la société BSM. La société LAP ayant mis fin à leurs relations en 2008, la société BSM l’a assignée devant le tribunal de commerce de Beauvais en paiement d’une indemnité de rupture et en réparation du préjudice résultant de la non-participation de celle-là à un salon du jouet. La société LAP a, en réponse, soulevé l’incompétence territoriale de ce tribunal au profit des juridictions belges ou luxembourgeoises. Le tribunal beauvaisien s’étant déclaré...