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Article
Obligation de récupération des aides d’État illégales en cas de procédure collective de l’entreprise bénéficiaire
Obligation de récupération des aides d’État illégales en cas de procédure collective de l’entreprise bénéficiaire
Si une aide d’État a été déclarée illégale par la Commission européenne, l’État qui l’a consentie est tenu de la récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, même si celle-ci est sous le coup d’une procédure collective. L’État est alors tenu de procéder à la déclaration de sa créance de restitution, voire, si cette formalité n’a pas été accomplie en temps utile, de solliciter un relevé de forclusion.
par Xavier Delpechle 21 mai 2013
Le droit européen de la concurrence est impitoyable ! Il exige, en effet, pour ne pas perturber les règles de la libre concurrence, le remboursement des aides d’État – lesquelles sont entendues largement (subvention, allègement de charges, financement de campagnes de promotion, prise de participation, exonération fiscale, etc.) – incompatibles avec le marché intérieur, y compris lorsque l’entreprise qui en bénéficie est sous le coup d’une procédure collective. Et il ne faut pas que la collectivité publique qui les a consenties traîne des pieds pour récupérer ces aides, notamment en refusant de se soumettre aux contraintes imposées aux créanciers du débiteur en difficulté par le droit des procédures collectives… Il s’agit là, a précisé le juge européen, d’une obligation légale pour l’État dont elle relève que de procéder à la récupération des aides accordées à des entreprises et que la Commission a déclaré illégales et incompatibles avec les règles communautaires (CJCE 13 nov. 2008, aff. C-214/07, AJDA 2008. 2327, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert 
