Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Pas de loi sur le plafonnement de la rémunération des dirigeants

par Xavier Delpechle 28 mai 2013

Plafonner la rémunération des dirigeants d’entreprises… Contrairement à ce qui est souvent affirmé, ce n’est pas une promesse du candidat Hollande, ou, plus exactement cette promesse ne concernait que les dirigeants des entreprises publiques pour lesquelles un écart maximal de rémunérations de 1 à 20 devait être institué. Et un décret a effectivement été édicté en ce sens l’été dernier, plafonnant à 450 000 € la rémunération annuelle des dirigeants des entreprises dont le capital est détenu majoritairement par l’État, directement ou indirectement (Décr. n° 2012-915, 26 juill. 2012, JO 27 juill.). C’est à cette époque que l’idée de généraliser la mesure, donc de l’étendre aux...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :