Projet de loi de régulation bancaire : adoption en seconde lecture par les députés

De nombreux articles, parce qu’ils avaient été adoptés dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat en première lecture (V. Dalloz actualité, 25 févr. 2013, obs. F. Dannenberger isset(node/157874) ? node/157874 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157874), n’ont pas été réexaminés. La Chambre des députés a cependant complété et modifié le texte sur de nombreux points et est revenue sur certaines suppressions auxquelles avait procédé le Sénat en première lecture. Néanmoins, l’esprit du projet de loi, tel qu’issu de son second passage devant l’Assemblée nationale, demeure. L’apport de cette seconde lecture par les députés concerne, pour l’essentiel, les points suivants :

Répression des paradis fiscaux (art. 4 bis A, al. 4 et 15)

L’Assemblée nationale rétablit l’article 4 bis A du projet de loi, qui avait été supprimé par le Sénat. Ce texte prévoit que la liste dite « française » (définie à l’art. 238-0-A, CGI) des États et territoires non coopératifs fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances. Pour mémoire, il existe plusieurs listes, parfois contradictoires, des paradis fiscaux. À côté de la liste française, il y a, notamment, celle du G20 et les listes d’organismes divers tels que l’ONG Tax Justice Network.

Par ailleurs, à la suite d’un amendement du gouvernement (n° 100), est créé, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler l’échange automatique d’informations à des fins fiscales (un accord de ce type est d’ailleurs en cours de finalisation avec les États-Unis, à savoir l’accord dit FATCA ou Foreign Account Tax Compliance Act), un nouvel article 1649 AC du code général des impôts, qui introduit en droit interne le fondement d’une obligation déclarative à la charge des institutions financières françaises afin qu’elles fournissent à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative de ses partenaires. En retour, elle recevra des informations comparables qui seront utilisées pour l’établissement et le contrôle de l’impôt dû par les résidents fiscaux de France.

Dans le même ordre d’idée, un amendement d’origine parlementaire (art. 93) étend aux grandes entreprises les obligations d’information dans leurs...