L’assignation en divorce ne prive pas l’époux du droit de revendiquer la qualité d’associé

Le droit des régimes matrimoniaux vient parfois interférer avec le droit des sociétés. Nul n’ignore qu’un époux ne peut, à peine de nullité de l’apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte d’apport (C. civ., art. 1832-2, al. 1^er). Si l’avertissement a été régulièrement donné, c’est normalement le conjoint qui réalise l’apport qui, seul, acquiert la qualité d’associé. Mais l’autre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé, pour la moitié des parts acquises, s’il notifie son intention d’être personnellement associé (C. civ., art. 1832-2, al. 2 et 3). Cette revendication peut être faite à tout moment au cours du mariage et, en cas de...