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Article
Contrat de construction de navire : délivrance d’un certificat de franc-bord
Contrat de construction de navire : délivrance d’un certificat de franc-bord
par Xavier Delpechle 16 avril 2013
La construction d’un navire est un contrat complexe sur lequel se greffe, comme souvent, d’autres contrats ainsi que l’accomplissement de certaines formalités administratives. Parmi ces formalités figure l’établissement du certificat de franc-bord.
Selon la Convention de Londres du 5 avril 1966 sur les lignes de charge, un navire ne peut être mis en...
