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Article
Liquidation judiciaire : régime de l’ordonnance autorisant une vente d’immeuble
Liquidation judiciaire : régime de l’ordonnance autorisant une vente d’immeuble
par Xavier Delpechle 17 octobre 2013
À la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance passée en force de chose jugée, la vente de droits immobiliers au profit d’un tiers. Ce dernier ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, le liquidateur l’a assigné devant...
