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Article
Prescription de l’action en responsabilité pour résiliation abusive d’un contrat de sous-traitance de transport
Prescription de l’action en responsabilité pour résiliation abusive d’un contrat de sous-traitance de transport
L’action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce.
par Xavier Delpechle 10 octobre 2013
Cet arrêt paraît se situer à rebours de la politique de la Cour de cassation rendue à propos de l’action spécifique née du contrat de transport terrestre de marchandises prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce, dont elle prône une large application (V., par ex., à propos de l’action directe en paiement du transporteur sous-traitant contre l’expéditeur, Com. 1er avr. 2008, n° 07-11.093, Bull. civ. IV, n° 75 ; D. 2008. AJ 1140, obs. X. Delpech 
; RTD com. 2008. 846, obs. B. Bouloc ; JCP E 2008, n° 40, p. 31, obs. I. Bon-Garçin ; RD transp. 2008, n° 120, obs. C. Paulin – V. égal. à propos de l’action en remboursement d’une partie du prix du transport suite à des surfacturations, Com. 3 mai 2011, n° 10-11.983, Bull. civ. IV, n° 68 ; D. 2011. Actu. 1342, obs. X. Delpech ; RTD com. 2011. 632, obs. B. Bouloc ; JCP 2011, n° 1030, spéc. n° 2, obs. M. Billiau ; RJDA 2011, n° 772 ; RD transp. 2011, n° 119, obs. I. Bon-Garcin ; ibid., n° 124, obs. O. Staes ; RLDC juill.-août 2011. 14, obs. C. Paulin). Cette action, est soumise à la prescription annale, ce qui est très favorable aux intérêts du transporteur, puisque c’est généralement contre lui qu’une action sur le fondement de cette disposition est exercée (Com. 5 avr. 2011, n° 10-15.852, Bull. civ. IV, n° 57 ; D. 2011. Actu. 1134, obs. X. Delpech ; D. 2012. Pan. 1442, obs. H. Kenfack ; RTD com. 2011. 632 , obs. B. Bouloc ; JCP E 2011, n° 1658, spéc. n° 9, obs. C. Legros; RJDA 2011, n° 697; RD transp. 2011, n° 97, obs. O. Staes).
Ce texte a ici été invoqué non pas par le transporteur, mais par le commissionnaire de transport pour échapper à une action en responsabilité du premier contre lui, pour avoir résilié partiellement et sans préavis le contrat de transport – et pour être tout à fait précis le contrat de sous-traitance de transport – qui les lie de longue date. En effet, le commissionnaire de transport, avait confié durant une...
