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- Avocat
par Xavier Delpechle 24 janvier 2014
Dans le but de faciliter la lutte contre la fraude fiscale, l’article 100 du projet de loi de finances pour 2014, issu d’un amendement parlementaire (amdt AN, n° II-530), avait envisagé d’élargir la définition de l’abus de droit en matière fiscale. Seraient constitutifs d’un abus de droit, non plus les actes qui « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer » l’impôt que l’intéressé aurait dû supporter « si...
