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Article
Déclaration de « command » en matière de vente immobilière : aspects fiscaux
Déclaration de « command » en matière de vente immobilière : aspects fiscaux
par Xavier Delpechle 28 mars 2014
La faculté d’élire « command », c’est-à-dire le droit de désigner dans un certain délai une tierce personne, son « command » ou son « ami », qu’il ne fait pas connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte, est régulièrement stipulée dans les contrats de vente d’immeuble. L’indication que l’acquéreur fait de cette tierce personne qui devra prendre sa place constitue la déclaration de « command ». En l’occurrence, des époux ont acquis sur adjudication, le 27 juin 1997, un immeuble sous la condition suspensive du non-exercice par la commune du lieu de situation de cet...
