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Article
Nouveau mode de calcul du taux de l’intérêt légal
Nouveau mode de calcul du taux de l’intérêt légal
par Xavier Delpechle 2 septembre 2014
Le calcul du taux de l’intérêt légal, fixé par l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, est jusqu’alors égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Ce taux de référence est principalement utilisé dans les procédures civiles ou...
