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Article
Une ordonnance bancaire pour les territoires ultra-périphériques
Une ordonnance bancaire pour les territoires ultra-périphériques
L’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les règles de séparation et de régulation des activités bancaires.
par Xavier Delpechle 10 septembre 2014
L’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière (Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. X. Delpech).
On se souvient que la loi du 26 juillet 2013 constitue la réponse des pouvoirs publics à la crise des subprimes, et que sa principale mesure consiste à séparer les activités prétendument utiles au financement de l’économie...
