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Article
Un avis critique de l’Autorité de la concurrence sur les décrets d’application de la loi ferroviaire
Un avis critique de l’Autorité de la concurrence sur les décrets d’application de la loi ferroviaire
par Xavier Delpechle 16 février 2015
Les quatre projets de décret soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence sont les décrets d’application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JO 5 août ; sur cette loi, V. D. Broussolle, Le reformatage de la SNCF, entre déficit et concurrence. Un pas en avant, un pas en arrière, AJDA 2014. 1881 
). La future architecture, telle qu’elle résulte de cette importante réforme du secteur ferroviaire, repose sur la constitution d’un Groupe public ferroviaire (GPF). Celui-ci intègre, sous le chapeau d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) de...
