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Conséquence de l’erreur sur la date de cessation des paiements mentionnée dans l’insertion au BODACC

par Xavier Delpechle 19 février 2015

Une banque a consenti à la société ST, le 10 juin 2008, un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, dont le remboursement a été garanti, le 21 avril 2010, par l’inscription d’un nantissement sur ce fonds. Par un jugement du 16 août 2010, la société ST a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er avril 2010. Mais l’avis du jugement inséré le 29 août suivant au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) mentionnait par erreur la date de cessation des paiements au … 11 octobre 2010. La banque, tenant compte du nantissement constitué à son profit, a déclaré au passif de la procédure une créance privilégiée. Or, après conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le liquidateur...

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