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Sur la responsabilité fiscale du dirigeant social

par Xavier Delpechle 27 mai 2015

Dans cette affaire, le comptable du service des impôts des entreprises a assigné le gérant d’une SARL afin qu’il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par cette dernière, placée en liquidation judiciaire, en application de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales. Ce texte dispose que lorsqu’un dirigeant d’une société est responsable des manœuvres frauduleuses ou de...

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