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Procédure collective d’un indivisaire : pas de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision

par Xavier Delpechle 22 juin 2015

M. X… et Mme Y… ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l’acquisition étant financée au moyen d’un prêt souscrit par le premier. Un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision. Puis Mme Y… a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006, un plan de redressement ayant été arrêté le 7 février 2008. M. X… a, par la suite, invoqué des créances au titre du remboursement de l’emprunt immobilier, des travaux d’amélioration réalisés sur l’immeuble indivis ainsi que des taxes et frais acquittés avant le 1er juin 2006. Or, comme ces...

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