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Responsabilité pour insuffisance d’actif : dirigeant de personne morale uniquement

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé.

par Xavier Delpechle 21 juillet 2015

La solution est évidente, mais, selon l’expression consacrée, cela va toujours mieux en le disant, d’autant qu’elle n’avait encore jamais été affirmée par la Cour de cassation. Il est question d’un artisan exerçant dans le cadre d’une entreprise individuelle qui avait conclu un contrat de prestation de service de livraison avec la société Conforama. Moins d’un an plus tard, il est mis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de redressement. Le liquidateur a assigné la société Conforama en responsabilité pour insuffisance d’actif, la...

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